Les divorces et les séparations

En cas de divorce, nous devons savoir quelle est la personne qui restera dans le logement.
Dans cette situation, il faut que vous nous transmettiez :

  • le jugement définitif du divorce
  • l’ordonnance de (non)conciliation
  • la lettre de prise de congé de la personne quittant le logement
   

En cas de rupture de PACS, une copie de la rupture du PACS doit accompagner la lettre de congé de la personne quittant le logement.

   

S’il s’agit enfin d’une simple séparation dans le cadre d’un concubinage, seule la lettre de con de la personne quittant le logement est nécessaire.

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