Accords collectifs

Vous trouverez dans cette rubrique les accords collectifs conclus entre Toit et Joie et les associations de locataires représentées sur notre patrimoine.

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Un accord collectif ? Qu'est-ce que c'est ?

Les bailleurs sociaux peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun.

Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils ont été conclus :

- soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur ;
- soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme ;
- soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l'accord.

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Accords collectifs en vigueur sur le patrimoine de Toit et Joie :

  • Accord collectif "Grille de vétusté et réparations locatives", en vigueur depuis mai 2017 :

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