Ma situation familiale change

La composition d’une famille évolue au rythme des mariages, des naissances, des séparations ou des décès. Lorsque le nombre de personnes vivant sous le même toit change, il faut impérativement en informer Toit et Joie en contactant votre chargé(e) de clientèle. Il convient aussi de prévenir la CAF de tout changement.

Mariage, PACS, concubinage

La loi prévoit qu’en cas de mariage ou de PACS, les deux personnes obtiennent la co-titularité du bail. C’est pourquoi il faut impérativement que vous nous fournissiez un acte de mariage ou certificat de PACS et une pièce d’identité (en cours de validité sur le territoire français) de la personne qui rejoint le logement.
Dans le cas d’une nouvelle situation de concubinage, votre nouveau concubin ou concubine sera uniquement occupant du logement et non titulaire du bail. Ce statut ne donne pas de droit sur le logement. L’enregistrement du (de la) concubin(e) hébergé(e) est fait grâce à la pièce d’identité, à la demande du titulaire du bail, par courrier.

Courrier_type_MARIAGE (doc - 21,50 Kio)
Courrier_type_PACS (doc - 24,00 Kio)
Courrier_type_CONCUBINAGE (doc - 21,50 Kio)

Naissance ou adoption

Suite à un heureux évènement, il faut nous adresser l’acte de naissance pour notifier la présence du nouveau venu ! Si vous venez d’adopter un enfant, il faut nous adresser l’extrait de jugement.

Divorce et rupture de PACS

Si vous êtes en cours de procédure de divorce, il est important de transmettre à Toit et Joie l’ordonnance de non-conciliation. Le locataire quittant le logement doit par ailleurs informer Toit et Joie par écrit et communiquer sa nouvelle adresse. Attention la modification du bail ne sera effectuée qu’à réception du jugement de divorce définitif. Il est donc important de nous transmettre le jugement de divorce dans sa totalité, précisant auquel des époux est attribuée la jouissance du logement.

Dans le cas d’une dissolution de PACS, la lettre de congé du titulaire partant devra nous être adressée par voie recommandée avec accusé de réception, contenir sa nouvelle adresse et être accompagnée du certificat de dissolution du PACS.

Courrier_type_DIVORCE (doc - 24,00 Kio)
Courrier_type_rupture_PACS (doc - 24,00 Kio)
Courrier_type_SEPARATION (doc - 24,00 Kio)

Décès et demande de transfert de bail

Bien qu’une telle situation soit toujours très pénible pour la famille, il est impératif que nous recevions l’acte du décès, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter, en charge de la succession du (de la) défunt(e).

Dans le cadre d’une demande de transfert de bail, suite à un décès, les personnes pouvant bénéficier d’un transfert de bail de location sont les suivantes :
- conjoint survivant (partenaire pacsé),
- ascendant et descendant du locataire,
- le « concubin notoire »,
- personnes à charge pour cause d’handicap ou personnes de plus de 65 ans.

Le transfert de bail est régi par la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 (article 14), modifiée par la loi 2009-323 du 25 Mars 2009 (article 61/12°). L’éventuel bénéficiaire doit prouver qu’il occupait le logement au moins un an avant le décès du titulaire. Pour effectuer la demande, il convient de nous transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Courrier_type_décès (doc - 23,50 Kio)

Mon compte locataire