L'enquête de ressources

Tous les locataires d’un logement social en France sont soumis, tous les 2 ans, à une enquête « d’occupation du parc social ».

   

Il s’agit d’une enquête obligatoire qui permet de connaître vos ressources, de savoir si vous êtes soumis au SLS et si c’est le cas d’en calculer le montant.

Vous êtes dans l’obligation de la compléter avec exactitude, de fournir les pièces justificatives demandées et de déclarer toutes les personnes habitant le logement y compris les personnes hébergées. Les locataires qui ne rendent pas leur enquête correctement complétée dans les délais impartis sont pénalisés. Une pénalité mensuelle et non remboursable de 7,62€ jusqu’à la réception du dossier complet, est appliquée aux locataires retardataires.

Enquête de ressources 2014 (pdf - 691,17 Kio)
Si toutefois vous rencontrez des difficultés à comprendre ou à remplir l’enquête, n’hésitez pas à appeler le 0 811 691 032(prix d’un appel local).  

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